Les malfaçons dans la construction peuvent être source de préoccupations majeures pour les propriétaires. Il est essentiel de comprendre le vocabulaire juridique entourant ce concept, les acteurs impliqués, et les recours disponibles pour résoudre ces problèmes. Dans cet article, nous explorons en détail ce qu’est une malfaçon, qui est considéré comme le constructeur d’un ouvrage, ce qu’est un ouvrage, et comment agir en cas de malfaçons, en mettant l’accent sur les garanties légales.
Qu’est-ce qu’une malfaçon ?
Une malfaçon, bien que non définie légalement, est une réalisation qui ne respecte pas les normes de construction, ce qui peut résulter en des défauts ou des imperfections causés par une exécution inadéquate des travaux. Cela peut inclure des problèmes tels que des infiltrations d’eau résultant d’une pose de fenêtres défectueuse, parmi d’autres désordres.
Qui est le constructeur d’un ouvrage ?
Selon l’article 1792-1 du Code civil, le constructeur d’un ouvrage peut être l’architecte, l’entrepreneur, le technicien, ou toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Cela inclut également toute personne vendant un ouvrage après son achèvement, ce qui concerne notamment les promoteurs immobiliers et les constructeurs de maisons individuelles, ainsi que les mandataires du maître de l’ouvrage.
Qu’est-ce qu’un ouvrage ?
Bien qu’il n’y ait pas de définition légale ou jurisprudentielle précise de l’ouvrage, il doit généralement être immobilisé au sol et impliquer des travaux de construction d’ampleur significative. La jurisprudence a par exemple établi que le simple ravalement de façade ne serait pas considéré comme un ouvrage, tandis que la construction d’une piscine enterrée ou d’une véranda en serait un exemple.
Qui est le maître de l’ouvrage ?
Le maître de l’ouvrage est la personne pour le compte de laquelle les travaux sont effectués.
Les recours en cas de malfaçons : les garanties légales
En cas de malfaçons, plusieurs garanties légales incombent au constructeur, permettant au maître de l’ouvrage de demander réparation. Ces garanties comprennent :
- La garantie du parfait achèvement : Cette garantie, valable pendant un an à partir de la réception des travaux, couvre la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage. La faute du constructeur n’a pas besoin d’être prouvée, tant que la malfaçon est déclarée dans le délai d’un an.
- La Garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale : Elle couvre les éléments dissociables de l’ouvrage, tels que les équipements, pendant deux ans à partir de la réception des travaux, sans nécessiter une faute de la part du constructeur pour l’indemnisation.
- La garantie décennale : Selon cette garantie, le constructeur est responsable pendant dix ans à partir de la réception des travaux des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette responsabilité s’étend également aux éléments indissociables de l’ouvrage.
- L’assurance dommage-ouvrage : Le maître de l’ouvrage doit souscrire cette assurance avant le début des travaux. Elle le protège contre les malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage, en dehors de toute recherche de responsabilité. Elle peut être activée un an après la réception des travaux et expire dix ans après la livraison.
- La responsabilité contractuelle de droit commun : Il s’agit d’une action en justice pour les malfaçons qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage ou ne le rendent pas impropre à son utilisation. Dans ce cas, la faute du constructeur doit être prouvée, et l’action doit être intentée dans les cinq ans suivant la réception des travaux.
Conclusion
Lorsque des malfaçons surviennent dans la construction, il est essentiel de connaître les termes juridiques associés, les acteurs impliqués, et les recours disponibles. Les garanties légales offrent une protection importante aux propriétaires, mais il est important de respecter les délais et les procédures pour les activer. En cas de litige non résolu, la voie judiciaire reste une option pour obtenir réparation. En comprenant ces aspects, les propriétaires peuvent mieux protéger leurs droits en cas de malfaçons dans leur propriété. C’est pour cela que faire appel à nos services dans ce cas de figure est essentiel pour vous guider et vous accompagner dans toutes les démarches éventuelles à réaliser.
